Conditions Générales de Vente

Désignation

Pluritraining, dont le siège social est situé 9 place Jacques Marette, 75015 Paris, est un organisme de formation professionnelle identifié sous le numéro SIRET 931 207 955 00010. Sa déclaration d'activité porte le numéro 11 75 70456 75, enregistré auprès du préfet de la région Île-de-France.

Pluritraining conçoit et anime, en formation continue comme en alternance, des parcours reconnus par le Ministère du Travail, ainsi que des bilans de compétences et des formations à la création ou à la reprise d'entreprise. Ces prestations sont dispensées en e-learning, sur tout le territoire national, directement ou avec des partenaires.

Dans la suite du présent document, on entend par :

• client : la personne physique ou morale qui commande une formation auprès de Pluritraining ou s'y inscrit ;
• stagiaire : la personne physique qui suit la formation ;
• formations inter-entreprises : les formations du catalogue de Pluritraining réunissant des stagiaires venus de structures différentes ;
• formations intra-entreprises : les formations construites sur mesure par Pluritraining pour un client ou un groupe de clients ;
• CGV : les présentes conditions générales de vente ;
• OPCO : les Opérateurs de Compétences.

Objet

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de formation réalisées par Pluritraining pour le compte d'un client. Toute inscription ou commande emporte acceptation pleine et entière de ces conditions par le client. Elles prévalent sur tout autre document émis par le client, et notamment sur ses conditions générales d'achat.

Prix, règlement et modalités de paiement

Les prix s'entendent en euros et hors taxes. Pluritraining bénéficie de l'exonération de TVA prévue à l'article 261.4.4 a du CGI.

Le prix de la formation se règle à l'issue de celle-ci, à réception de la facture, au comptant et sans escompte, à l'ordre de Pluritraining. Pour les parcours longs, des factures intermédiaires peuvent être émises.

Toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités égales à une fois et demie le taux d'intérêt légal. Pluritraining pourra en outre poursuivre le recouvrement par voie contentieuse, aux frais du client, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui lui seraient dus.

Lorsque le règlement est assuré par l'OPCO ou par le financeur dont relève le client, la demande de prise en charge incombe au client et doit être effectuée avant le début de la formation. L'accord de financement est communiqué dès l'inscription, sur l'exemplaire du devis retourné à Pluritraining dûment renseigné, daté, tamponné, signé et portant la mention « Bon pour accord ».

Si la prise en charge de l'OPCO ou du financeur n'est que partielle, Pluritraining facture directement la différence au client. À défaut de réception de l'accord de prise en charge au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Pluritraining peut refuser l'entrée en formation du stagiaire ou facturer au client la totalité des frais de formation.

À titre exceptionnel, un paiement échelonné peut être mis en place. Ses modalités doivent alors avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dédit et remplacement d'un participant

Lorsque le client signifie un dédit à Pluritraining au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, deux options lui sont ouvertes :

• reporter l'inscription du stagiaire sur une session ultérieure, dûment programmée au catalogue de Pluritraining, sous réserve le cas échéant de l'accord de l'OPCO ou du financeur (CPF, France Travail, employeur…) ;
• annuler l'inscription, lorsque le motif d'annulation est légitime et étayé par des justificatifs écrits.

Rétractation, annulation, absence ou interruption

Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours, qui court à compter du lendemain de la signature du devis, de la convention ou du contrat de formation. Il s'exerce sans justification ni motif : un simple email à contact@pluritraining.com suffit, ou un courrier adressé à Pluritraining, 9 place Jacques Marette, 75015 Paris.

Aucune action de formation ne peut débuter avant l'expiration de ce délai de rétractation.

Tout module entamé est dû en totalité et donne lieu à facturation au client par Pluritraining. En cas d'absence, d'interruption ou d'annulation, la facture établie par Pluritraining distingue le prix des journées effectivement suivies par le stagiaire des sommes dues au titre des absences ou de l'interruption de la formation. Ces dernières ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue, ni donner lieu à une demande de prise en charge auprès d'un OPCO ou d'un autre financeur.

Le client s'engage dans ce cas à régler directement à Pluritraining les sommes restant à sa charge. Par ailleurs, en cas d'annulation de la formation à l'initiative du client, Pluritraining se réserve le droit de facturer des frais d'annulation établis selon le barème suivant :

• annulation plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d'annulation ;
• annulation entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : frais d'annulation égaux à 50 % du prix H.T. de la formation ;
• annulation moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : frais d'annulation égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Médiateur de la consommation

En cas de différend entre le professionnel et le consommateur, les parties recherchent d'abord une solution amiable.

Si aucun accord amiable n'est trouvé, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO). Cette saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Elle s'effectue :

• soit en ligne, via le formulaire dédié sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 Paris.

Horaires et accès à la plateforme

Sauf mention contraire portée sur la fiche de présentation de la formation ou sur la convocation, chaque stagiaire fixe librement son rythme quotidien : la plateforme d'apprentissage pédagogique (LMS) lui est accessible en autonomie, 7 jours sur 7 et 24h/24, selon ses disponibilités. Les temps d'échanges pédagogiques et d'évaluation avec les formateurs référents se tiennent, eux, habituellement du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Effectif et ajournement

L'effectif de chaque formation est plafonné afin de préserver la qualité des apprentissages. Ce plafond est fixé, formation par formation, au regard des objectifs visés et des méthodes pédagogiques employées.

Les inscriptions sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée. L'émission d'un devis ne vaut pas inscription : seuls les devis retournés à Pluritraining dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et portant la mention « Bon pour accord » ont valeur contractuelle. Lorsque l'effectif est atteint, les inscriptions sont closes ; Pluritraining peut alors proposer au stagiaire une session ultérieure ou une place en liste d'attente.

Si le nombre de participants est insuffisant pour garantir le bon déroulement d'une session, Pluritraining se réserve la possibilité d'en reporter la date de démarrage.

Devis, contrat, convention

Un devis est transmis par Pluritraining au client pour chaque action de formation. Il est communiqué à titre d'information et sa signature n'est pas obligatoire.

Le cas échéant, un contrat ou une convention de formation est établi entre Pluritraining et le financeur ou le client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et portant la mention « Bon pour accord » est retourné à Pluritraining par email.

Obligations et force majeure

Pour ses prestations de formation, Pluritraining est tenue envers ses clients et ses stagiaires à une obligation de moyens, et non de résultat.

La responsabilité de Pluritraining ne saurait être engagée envers ses clients ou ses stagiaires en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas fortuit ou de force majeure. Outre les hypothèses habituellement retenues par la jurisprudence, sont notamment visés : la maladie ou l'accident d'un intervenant ou d'un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux extérieurs à Pluritraining, les catastrophes naturelles, les incendies, l'interruption des télécommunications, de l'alimentation en énergie ou des transports de toute nature, et toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Pluritraining.

Propriété intellectuelle et copyright

Les fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques utilisés par Pluritraining pour assurer les formations ou remis aux stagiaires, quel qu'en soit le format (papier, électronique, numérique, oral…), constituent des œuvres originales protégées à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle et le copyright.

Le client et le stagiaire s'interdisent en conséquence d'utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents sans l'accord exprès de Pluritraining. Cette interdiction vise en particulier toute utilisation en vue de l'organisation ou de l'animation de formations.

Programmes et contenus des formations

Le contenu des programmes, tel qu'il figure dans les documents reçus par le stagiaire, a valeur contractuelle. L'intervenant ou le responsable pédagogique peut toutefois y avoir apporté des améliorations ou des mises à jour sur les modules concernés.

Confidentialité et communication

Pluritraining, le client et le stagiaire s'engagent à préserver la confidentialité des documents et informations auxquels ils pourraient accéder au cours de la prestation de formation ou lors des échanges antérieurs à l'inscription, notamment de tout élément figurant dans la proposition remise au client par Pluritraining. Pluritraining ne communique pas les informations transmises par le client, y compris celles concernant les stagiaires, à d'autres tiers que les financeurs et les partenaires avec lesquels les formations sont organisées.

Le client accepte en revanche d'être cité par Pluritraining comme client de ses formations. Il autorise à ce titre Pluritraining à mentionner son nom, accompagné d'une description objective des prestations réalisées, dans ses listes de références et propositions destinées à ses prospects et à sa clientèle, dans ses entretiens avec des tiers et rapports d'activité, ainsi que lorsque des dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigent.

Données personnelles des stagiaires

Le client s'engage à porter à la connaissance de chaque stagiaire les éléments suivants :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées pour assurer le suivi de la validation de la formation et améliorer l'offre de Pluritraining ;
• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer ce droit par courrier auprès de Pluritraining, ou par voie électronique à : contact@pluritraining.com.

Pluritraining conserve en particulier les données relatives au parcours et à l'évaluation des acquis du stagiaire pendant une période n'excédant pas la durée nécessaire à l'appréciation de la formation. Voir aussi notre politique de confidentialité.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont soumises au droit français.

Tout litige entre le client et Pluritraining relatif à l'interprétation des présentes ou à l'exécution du contrat fera d'abord l'objet d'une recherche de solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.